Depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte est passé de 170 à 150 m² pour le dépôt du permis de construire d’une maison individuelle.
Le décret concerne tout particulier qui construit sa maison ou réalise un agrandissement, qu’il passe par un maître d’œuvre, un constructeur ou une entreprise générale du bâtiment. Le décret s’applique a tout permis déposé depuis le 1er mars 2017.
LES SURFACES PRISES EN COMPTE
La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) es désormais établit sur un seuil de 150 m² de surface plancher (sdp), (murs extérieurs non compris).
La majorité des maisons individuelles construites se situent entre 120 et 140 m², le recours n’est donc pas automatique.
LE RECOURS N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR …
– une construction à usage autre qu’agricole dont la surface plancher ne dépasse pas 150 m².
– une construction à usage agricole dont la surface plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m².
BELON VOUS ACCOMPAGNE
Une question, un conseil pour votre projet ? Nous sommes à votre écoute et nous vous accompagnons du début à la fin de la construction de votre maison.
